STATUTS ET RÈGLEMENTS DE LA FÉDÉRATION CULTURELLE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, AVEC LES MODIFICATIONS ADOPTÉES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 12 DÉCEMBRE 2005

CHAPITRE I : CONSTITUTION

ARTICLE 1 – RAISON SOCIALE ET NOM

Les Acadiens, Acadiennes et francophones de l’Î.-P.-É. engagés dans les activités culturelles par le moyen d’un organisme de développement culturel ont décidé de s’unir en une fédération à but non lucratif dont la raison sociale est :

«La Fédération culturelle de l’Île-du-Prince-Édouard Inc.»

Toute référence à la «Fédération», ci-après mentionnée, signifie «La Fédération culturelle de l’Île-du-Prince-Édouard Inc.». La Fédération peut se servir communément du sigle FCÎPÉ sauf lorsqu’il s’agit d’une affaire officielle où le nom légal est requis.

ARTICLE 2 – SCEAU

Le sceau de la Fédération culturelle de l’Île-du-Prince-Édouard est celui qui paraît dans la marge du document officiel des Status et règlements. Il est conservé à la Caisse populaire Évangéline.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

a) Lieu : Summerside (Î.-P.-É.)

b) Déménagement : le siège social de la Fédération peut être déménagé par un vote positif des deux tiers (2/3) des délégués présents à l’assemblée générale de la Fédération.

ARTICLE 4 – LANGUE

La langue d’usage de la Fédération est le français.

ARTICLE 5 – INTERPRÉTATION

Dans le présent document, le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin.

ARTICLE 6 – MISSION

La mission de la Fédération est d’assurer et de maintenir de façon continue l’évolution culturelle et artistique de la communauté acadienne et francophone de l’Île-du-Prince-Édouard. La Fédération encourage et appuie, par tous les moyens disponibles, ses organismes-membres et/ou les artistes, dans leurs démarches afin que la vitalité culturelle de la communauté francophone soit manifeste. Son activité se concentre dans les quatre axes de développement culturel suivants: la sensibilisation, la création, la production et la diffusion.

ARTICLE 7 – BUTS GÉNÉRAUX

Afin d’accomplir sa mission, la Fédération tend vers les buts généraux suivants :

a) Revendiquer les droits de la communauté acadienne et francophone de l’Île-du-Prince-Édouard dans le domaine culturel et artistique.

b) Concerter les efforts des organismes culturels de l’Île-du-Prince-Édouard en établissant un réseau de communication et d’échange d’informations dans le domaine culturel et artistique afin de promouvoir l’entente, la solidarité et le partage entre ses organismes-membres.

c) Favoriser le développement et l’épanouissement des artistes insulaires acadiens et francophones en mettant à leur disposition un service complet de développement, de promotion et de diffusion de leur art.

d) Offrir des services adéquats pour promouvoir le développement culturel et artistique de la communauté francophonie insulaire.

e) Favoriser les échanges artistiques aux niveaux provincial, interprovincial, national et international.

f) Inciter les gouvernements et les institutions privées à appuyer, à promouvoir et à subventionner les organismes culturels et les créateurs artistiques.

g) Entretenir des relations étroites entre la Fédération et toute autre association ayant des buts similaires

h) Être le porte-parole provincial des membres de la Fédération en matière culturelle et artistique.

i) Entreprendre toutes les démarches secondaires ou accessoires à la réalisation des objectifs mentionnés ci-haut.

j) Posséder tous les droits et pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 13 de la loi sur les compagnies, RSPEI 1974, Chapitre C-15.

CHAPITRE II – MEMBRES

ARTICLE 8 : QUALITÉ DES MEMBRES

Peut devenir membre de la Fédération tout individu ou tout organisme ou société régional ou provincial qui :

a) Adhère à la mission de la Fédération.

b) Travaille ou veut participer au développement culturel de la communauté francophone insulaire.

c) Paye la cotisation fixée à l’assemblée générale annuelle de la Fédération.

d) Est dûment accepté comme membre à une réunion du conseil d’administration.

ARTICLE 9 : CATÉGORIES DE MEMBRES

Membres réguliers

1) Les organismes-membres réguliers sont les comités régionaux de la Société-Saint-Thomas-d’Aquin qui occupent une place au sein du conseil d’administration. Chaque comité régional de la Société Saint-Thomas-d’Aquin a le droit de vote à l’assemblée générale annuelle, aux assemblées spéciales et au conseil d’administration et ne peut pas voir son délégué nommé au comité exécutif et membre individuel.

2) Membre individuel régulier : quatre membres individuels qui occupent une place au sein du conseil d’administration de la Fédération. Chaque membre individuel régulier a le droit de vote à l’assemblée générale annuelle, aux assemblées spéciales et au conseil d’administration et occupera un poste au comité exécutif du conseil d’administration.

Membre affilié

3) Organisme-membre affilié : tout organisme ou société régional ou provincial qui n’occupe pas une place active au sein de la Fédération. Ce membre a le droit de vote à l’assemblée générale annuelle, aux assemblée spéciales et le plein droit de parole au conseil d’administration.

4) Membre individuel affilié : tout individu qui n’occupe pas une place active au sein de la Fédération. Ce membre a le droit de vote à l’assemblée générale annuelle et aux assemblées spéciales et le plein droit de parole au conseil d’administration.

ARTICLE 10 : COTISATION

Le montant de la cotisation de chaque catégorie de membres de la Fédération pour chaque exercice financier est déterminé à l’assemblée générale annuelle et il est perceptible dans le mois qui suit cette assemblée.

ARTICLE 11 : ADHÉSION, RETRAIT OU EXCLUSION

a) Adhésion

L’organisme ou l’individu qui désire devenir membre affilié de la Fédération doit signifier son intention de vive voix ou par écrit à un délégué d’un membre, à la direction générale ou au président. Cette adhésion doit être acceptée par les membres de la réunion du conseil d’administration suivante.

b) Retrait

Pour se retirer de la Fédération, le membre doit le lui signifier de vive voix ou par écrit à un délégué d’un membre, à la direction générale ou au président. Le retrait d’un membre sera noté à la réunion du conseil d’administration suivante.

c) Exclusion

Tout membre peut être exclu de la Fédération, pour raison valable, à une réunion du conseil d’administration, avec un vote positif d’au moins le deux-tiers (2/3) des membres à une réunion du conseil d’administration.

Pour procéder à l’exclusion d’un des membres, il est nécessaire de faire parvenir un avis d’intention indiquant les motifs de l’exclusion à tous les membres en même temps que l’avis de convocation à la réunion du conseil d’administration.

CHAPITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

ARTICLE 12 : REPRÉSENTATION

a) Représentation

L’assemblée des membres est composée de deux délégués par organisme-membre régulier de la Fédération, un délégué par organisme-membre affilié et de tous les membres individuels réguliers ou affiliés. Chacun dispose d’un droit de vote s’il a payé sa cotisation. Le président ne dispose que d’un droit de vote prépondérant, alors que tout observateur assiste avec le plein droit de parole seulement.

ARTICLE 13 : POUVOIRS

L’assemblée générale des membres constitue l’autorité suprême de la société.

À l’assemblée générale, les membres :
a) Délibèrent sur les rapports et les propositions qui leur sont présentés et décident de leur adoption, de leur modification ou de leur rejet.

b) Approuvent la programmation annuelle de la Fédération.

c) Reçoivent le rapport du vérificateur des comptes et nomment un vérificateur pour la prochaine année financière.

d) Élisent le président à l’extérieur des délégués des organismes-membres pour un mandat de deux ans. Ce mandat sera renouvelable une deuxième fois pour une même durée. Le président sortant siégera à titre de membre ex-officio, sans droit de vote, à la Fédération pour une durée d’un an, suivant la fin de son mandat.

e) Retirent le président de son poste avant la fin de son mandat par un vote de deux-tiers (2/3) des membres présents, s’il y a lieu et pour raison valable.

f) Élisent les membres du comité exécutif.

g) Élisent, parmi les individus intéressés, un maximum de trois membres individuels réguliers qui siégeront au conseil.

h) Créent des commissions et/ou des comités temporaires ou permanents, s’il y a lieu.

i) Fixent le montant de la cotisation annuelle.

j) Modifient les statuts et règlements de la Fédération, s’il y a lieu.

ARTICLE 14 : NOMBRE D’ASSEMBLÉES GÉNÉRALES, DATE ET LIEU

La Fédération se réunit en assemblée générale annuelle dans les sept mois suivant la fin de l’exercice financier, à la date et au lieu fixés par le conseil d’administration.

ARTICLE 15 : ORDRE DU JOUR

En plus d’autres points à l’ordre du jour, l’assemblée générale annuelle doit servir à l’examen des états financiers, des rapports du vérificateur et à la nomination de ce dernier, à l’élection des membres du comité exécutif pour l’année suivante, à la détermination du montant de la cotisation et des orientations de la société.

ARTICLE 16 : CONVOCATION

Le président est autorisé à convoquer l’assemblée des membres. Un premier avis de convocation doit être envoyé par la poste aux membres au moins trente (30) jours avant la date de l’assemblée et un deuxième avis, au moins quinze (15) jours avant. La convocation comprend au moins l’ordre du jour mentionnant la date et le lieu de l’assemblée, le procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle et les amendements proposés aux statuts et règlements.

ARTICLE 17 : QUORUM

Le quorum est atteint lorsqu’au moins dix membres sont réunis. Il n’y aura aucun vote par procuration.

CHAPITRE IV – ASSEMBLÉE SPÉCIALE

ARTICLE 18 : REPRÉSENTATION

a) Représentation

L’assemblée spéciale réunit deux délégués par organisme-membre régulier de la Fédération, un délégué par organisme-membre affilié et tous les membres individuels réguliers ou affiliés. Chacun dispose d’un droit de vote, s’il a payé sa cotisation. Le président ne dispose que d’un droit de vote prépondérant. Tout observateur peut assister sans droit de vote, mais avec le plein droit de parole.

ARTICLE 19 : NOMBRE D’ASSEMBLÉES SPÉCIALES, DATE ET LIEU

La Fédération se réunit en assemblée spéciale à n’importe quel temps de l’année, à la date et au lieu fixés par le conseil d’administration.

ARTICLE 20 : ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour indique le ou les sujets qui motivent cette assemblée spéciale.

ARTICLE 21 : CONVOCATION

Le président, le comité exécutif ou cinquante pour cent (50 %) des organismes-membres et des membres individuels peut demander une assemblée spéciale des membres. Un premier avis de convocation doit être envoyé par la poste à tous les membres au moins vingt et un (21) jours avant la date de l’assemblée et un deuxième avis, au moins sept (7) jours avant. La convocation comprend au moins l’ordre du jour indiquant le ou les sujets motivant cette assemblée spéciale et le projet de résolution qui sera débattu ou d’un avis décrivant la question à l’étude avec tout information nécessaire pour permettre un vote éclairé des membres.

ARTICLE 22 : QUORUM

Le quorum est atteint lorsqu’au moins dix membres. Si à la deuxième tentative, le quorum n’est pas atteint, l’assemblée aura lieu quand même. Il n’y aura aucun vote par procuration.

CHAPITRE V – CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 23 : COMPOSITION ET REPRÉSENTATION

La Fédération est administrée et gérée par un conseil d’administration qui se compose des personnes suivantes :

a) Le président de la Fédération

b) Un délégué de chacun des organismes-membres réguliers avec le droit de vote.

c) Un délégué de chacun des organismes-membres affilié sans le droit de vote, mais avec le plein droit de parole.

e) Les membres individuels réguliers avec le droit de vote, pour un maximum de trois.

f) Les membres individuels affiliés sans le droit de vote, mais avec le plein droit de parole.

g) Le président sortant siégera à titre de membre ex-officio, sans droit de vote, à la Fédération pour une durée d’un an, suivant la fin de son mandat.

h) Le directeur général de la Fédération.

ARTICLE 24 : ÉLECTION ET DURÉE DU MANDAT

a) Présidence, vice-présidence, secrétaire et trésorerie

Les délégués de l’assemblée générale annuelle élisent la présidence, la vice-présidence, le poste au secrétariat et le poste à la trésorier pour une durée de deux (2) ans, renouvelable pour un second mandat.

Les postes de présidence et secrétaire sont renouvelables aux années paires, alors que les postes à la vice-présidence et à la trésorerie sont renouvelable aux années impaires.

b) Représentants des organismes-membres réguliers et affiliés

Les membres choisissent leur délégué. Ce délégué peut être un bénévole ou un membre du personnel de l’organisme.

c) Membres individuels réguliers

À l’assemblée générale annuelle, les membres individuels affiliés choisissent un maximum de trois candidats pour siéger au conseil d’administration avec le droit de vote, c’est-à-dire pour devenir des membres individuels réguliers, qui composeront le comité exécutif, pour un mandat de deux ans, renouvelable. Après l’assemblée générale annuelle ou durant l’année, s’il y a des sièges vacants, un membre individuel affilié peut faire la demande au conseil d’administration en tout temps, avec l’appui de la majorité des membres individuels, pour devenir membre régulier jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des membres.

ARTICLE 25 : POUVOIRS

Le conseil d’administration,

a) Dirige et surveille l’administration de la Fédération et exerce tous les pouvoirs qui ne requièrent pas l’autorité de l’assemblée générale annuelle.

b) Formule le programme d’action conformément aux orientations de l’a.g.a.

c) Crée des comités temporaires ou permanents s’il y a lieu.

d) Voit à remplir les postes vacants au conseil d’administration.

e) Approuve le budget et toute modification y afférent.

f) Ratifie les décisions des membres du comité exécutif.

ARTICLE 26 : CONVOCATION, NOMBRE DE RÉUNIONS, DATE ET LIEU

a) Convocation et nombre de réunions

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre (4) fois par année sur la demande du président ou d’au moins un tiers (1/3) des délégués des membres avec le droit de vote (organismes-membres et membres individuels réguliers et membre représentant des artistes). Un avis écrit à cet effet doit être reçu par les membres du conseil d’administration au moins sept (7) jours avant la réunion.

b) Date et lieu

Les réunions du conseil d’administration sont tenues à l’endroit et à la date déterminés par le comité exécutif.

ARTICLE 27 : QUORUM

Le quorum est atteint lorsqu’au moins 6 membres votants sont réunis.

ARTICLE 28 : VOTE

a) Chaque membre régulier, organisme ou individu, a droit à un vote. Les membres affiliés, organisme ou individu, ont le plein droit de parole seulement. Il n’y aura aucun vote par procuration.

b) Lors des réunions du conseil d’administration, lorsqu’il s’agit d’avancer un projet au nom de la Fédération, la décision requiert l’unanimité des membres réguliers, organisme ou individu. S’il n’y a aucun délégué d’un organisme-membre régulier donné présent à la réunion, il faut recevoir le consentement de cet organisme avant d’avancer le projet. Ceci pour s’assurer qu’aucun projet ne soit entrepris qui pourrait avoir un impact négatif sur un ou plus des organismes-membres de la FCÎPÉ.

ARTICLE 29 : VACANCE

Si un poste au conseil d’administration devient vacant avant la fin du mandat, par suite de démission ou de toute autre cause, ce poste pourra être laissé vacant ou comblé par l’organisme que cette personne représentait jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle.

S’il y a un poste vacant au conseil d’administration, un membre individuel peut faire la demande au conseil d’administration en tout temps, avec l’appui de la majorité des membres individuels affiliés, pour devenir membre régulier jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des membres et occuper ainsi 1 des 3 postes disponibles au conseil d’administration.

ARTICLE 30 : DESTITUTION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Suite à deux absences consécutives d’un délégué, le conseil d’administration demandera par écrit à l’organisme-membre régulier ou aux membres individuels affiliés de remplacer ce délégué. Si, suite à cette demande, le délégué n’est pas remplacé avant la prochaine assemblée, le nombre de délégués sera réduit à un (1) aux fins du calcul du quorum.

Le mandat d’un membre du conseil d’administration peut être révoqué, pour raison valable, par une résolution adoptée par les deux tiers (2/3) des membres du conseil d’administration pourvu que l’avis d’une telle résolution proposée soit signifié en même temps que l’avis convoquant ladite réunion et pourvu qu’il ait été donné à ce membre une opportunité d’être entendu à cette réunion et que l’organisme concerné ou le membre individuel ait été consulté au préalable.

CHAPITRE VI – COMITÉ EXÉCUTIF

ARTICLE 31 : COMPOSITION

Le comité exécutif est composé de cinq (5) personnes qui ne peuvent se faire remplacer par un substitut, soit :
-le président de la Fédération
-le vice-président
-le secrétaire
-le trésorier
-le directeur général

ARTICLE 32 : ÉLECTION ET DURÉE DU MANDAT

Présidence, vice-présidence, secrétaire et trésorerie

a) Présidence, vice-présidence, secrétaire et trésorerie

Les délégués de l’assemblée générale annuelle élisent la présidence, la vice-présidence, le poste de secrétariat et le poste à la trésorerie à partir des membres à partir des membres individuels affiliés pour une durée de deux (2) ans, renouvelable pour un second mandat.

Les postes de présidence et de secrétaire sont renouvelables aux années paires, alors que les postes à la vice-présidence et à la trésorerie sont renouvelable aux années impaires.

ARTICLE 33 : POUVOIRS

Le comité exécutif,
a) Administre les biens et les affaires de la Fédération et en rend compte à l’assemblée générale annuelle et au conseil d’administration.

b) Prépare ou fait préparer le rapport financier, le budget et ses modifications et le rapport d’activités en vue de les soumettre à l’assemblée générale annuelle et au conseil d’administration à leur demande.

c) Expédie ou règle toute affaire administrative.

d) Donne suite aux résolutions adoptées par l’assemblée générale annuelle et par le conseil d’administration.

e) Embauche le directeur général de la Fédération par le truchement d’un comité de sélection.

f) Fixe, par résolution, la rémunération raisonnable de tous les employés de la société.

g) Voit à la mise en oeuvre du cahier des politiques et procédures de la Fédération.

ARTICLE 34 : CONVOCATION, NOMBRE DE RÉUNIONS, DATE ET LIEU

a) Convocation et nombre de réunions

Le comité exécutif se réunit au moins quatre (4) fois par année sur la demande du président, du conseil d’administration ou d’au moins un tiers (1/3) des membres du comité exécutif. Un avis écrit à cet effet doit être reçu par les membres du conseil exécutif au moins sept (7) jours avant la réunion.

b) Date et lieu Les réunions du conseil exécutif sont tenues à l’endroit et à la date déterminés par ses membres.

ARTICLE 35 : QUORUM

Le quorum est atteint lorsqu’au moins cinquante pour cent (50 %) plus un (1) des membres du comité exécutif sont réunis.

ARTICLE 36 : VOTE

À l’exception du président et du directeur général, chaque membre du comité exécutif a droit à un vote. En cas de partage égal des voix, le président pourra exercer son droit de vote prépondérant ou décider de remettre la question au conseil d’administration. Il n’y aura aucun vote par procuration.

ARTICLE 37 : VACANCE

a) Présidence

Une vacance à la présidence, avant la fin du mandat, par suite de démission ou de toute autre cause, sera comblée par le vice-président jusqu’à l’assemblée générale annuelle suivante.

b) Vice-présidence, secrétariat et trésorerie

Une vacance à la vice-présidence, au secrétariat ou à la trésorerie avant la fin du mandat, par suite de démission ou de toute autre cause, sera comblé par le comité exécutif. Le comité exécutif élira ou nommera par résolution une autre personne qualifiée parmi ses membres affiliés pour remplir cette vacance jusqu’à la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 38 : DESTITUTION D’UN MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF

Le mandat d’un membre du comité exécutif peut être révoqué, pour raison valable, par une résolution adopté par les deux tiers (2/3) des membres du conseil d’administration pourvu que l’avis d’une telle résolution proposée soit signifié en même temps que l’avis convoquant ladite réunion et pourvu qu’il ait été donné à ce membre une opportunité d’être entendu à cette réunion.

ARTICLE 39 – FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF

Présidence

a) Préside avec droit de vote prépondérant les assemblées générales annuelles, les assemblées spéciales, les réunions du conseil d’administration et celles du comité exécutif.

b) Est membre ex-officio, avec droit de vote prépondérant, de toutes les commissions et comités de la Fédération.

c) Est la principale porte-parole autorisée de la Fédération. d) S’occupe du courrier officiel.

e) Est la principale responsable de l’exécution du mandat de la Fédération.

f) Présente et signe les procès-verbaux du conseil d’administration et du comité exécutif et les rapports de tout comité de la Fédération.

Vice-présidence

a) Seconde la présidence. Il remplace la présidence, à sa demande, lorsque la présidence est incapable d’agir ou est absente et exerce alors les pouvoirs de présidence.

b) Au cas où le poste de président de la Fédération deviendrait vacant, assume la présidence jusqu’à la prochaine assemblée générale.

c) Assume toute autre tâche que lui assignera le conseil d’administration.

Trésorier ou trésorière

a) Gère les fonds de la Fédération.

b) Est responsable pour le déboursement des fonds avec l’approbation du conseil d’administration.

c) Garde un compte rendu de tous les fonds reçus ou payés au nom de la Fédération.

d) Assume toute autre tâche que lui assignera le conseil d’administration

Le ou la secrétaire

a) Est responsable de tous les procès-verbaux.

b) Est responsable de l’envoi des avis de convocation.

c) Est responsable du registre des membres.

d) Assume toute autre tâche que lui assignera le conseil d’administration.

e) Contre-signe, avec le président, les procès-verbaux du conseil d’administration et du comité exécutif après leur approbation.

La direction générale

a) Est le premier cadre de la Fédération. Le comité exécutif , par l’entremise d’un comité de sélection, voit à son embauche.

b) S’occupe des responsabilités quotidiennes de la Fédération.

c) Participe aux assemblées générales annuelles, aux réunions du conseil d’administrations, du comité exécutif et de tout autre comité de la Fédération sans droit de vote, mais avec voix délibérante, à moins d’avis contraire.

CHAPITRE VII – GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 40 : EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier de la Fédération commence le premier (1er) avril et se termine le trente et un (31) mars de l’année suivante.

ARTICLE 41 : SIGNATAIRES

a) Tout acte, titre, contrat, quittance, chèque et mandat d’argent de la Fédération doit porter la signature d’au moins deux (2) des quatre (4) personnes suivantes : la présidence, le secrétaire, le trésorier ou la direction générale de la Fédération.

b) Suite à l’approbation de la présidence, toute demande de financement peut être signée par la direction générale.

ARTICLE 42 : VÉRIFICATEUR

Lors de l’assemblée générale annuelle de la Fédération, les délégués nomment un comptable-vérificateur. Cette personne vérifiera les livres, les états financiers de la Fédération pour en faire rapport, par l’entremise du président, aux délégués de l’assemblée générale annuelle.

ARTICLE 43 : RÉMUNÉRATION ET INDEMNISATION

Les membres du conseil d’administration et du comité exécutif ne doivent recevoir aucune rémunération fixe à ce titre ni retirer, directement ou indirectement, un profit de leur charge.

Les dépenses des membres du conseil d’administration sont assurées par leur organisme respectif ou par eux-mêmes pour les membres individuels, alors que les dépenses encourues dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions des membres du comité exécutif sont payées par la Fédération, selon les tarifs arrêtés par les politiques de la Fédération.

Les services professionnels d’un membre de la Fédération peuvent être retenus par la Fédération et celui-ci peut être rémunéré pour ceux-ci de la même manière que tout autre contractant pourvu qu’il ait déclaré son conflit d’intérêt dans tout offre de service et se soit abstenu de participer à la partie de la réunion où le comité exécutif a voté sur la résolution visant à retenir ses services.

ARTICLE 44 : AMENDEMENTS

a) Le conseil d’administration peut soumettre un projet d’amendement aux statuts et règlements de la Fédération lors de toute assemblée générale.

b) Tout membre peut aussi soumettre un projet d’amendement aux statuts et règlements pourvu que le président en reçoive un avis par écrit au moins trente (30) jours avant l’assemblée générale.

c) Le texte de tous les projets d’amendement doit être communiqué aux membres en même temps que le premier avis de convocation.

d) L’amendement est adopté s’il reçoit deux tiers (2/3) des suffrages exprimés à l’assemblée générale.

e) Si toutefois un amendement n’a pu être déposé selon l’article 44 b, cet amendement peut être entérinés par 9/10 des suffrages exprimés en assemblée générale annuelle.

ARTICLE 45 : VOTE

Le vote se fait à main levée ou de vive voix selon le désir des délégués, mais tout délégué a le droit d’exiger le vote secret sur toute question. À l’exception faite des cas spécifiques mentionnés dans ce présent document, toute décision est prise à la majorité simple des voix. Au cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du comité exécutif exerce son droit de vote prépondérant.

ARTICLE 46 : OBSERVATEURS

La Fédération peut inviter des observateurs qui doivent être reconnus au début de toute assemblée ou réunion.

ARTICLE 47 : DISSOLUTION

Advenant le cas où la dissolution de la Fédération serait décidée à une assemblée générale, le solde des avoirs, moins les dettes, ne pourrait être distribué qu’au bénéfice d’une ou plusieurs organisations sans but lucratif ayant comme objectif le développement culturel francophone/acadien à l’Î.-P.-É.

ARTICLE 48 : CONFLIT D’INTÉRÊT

Lorsqu’un individu sera dans une position où ses intérêts financiers personnels ou ceux d’un membre de sa famille (père, mère, frère, soeur, conjoint(e) ou enfant) pourraient profiter directement ou indirectement d’une décision prise par le conseil d’administration ou par les membres de l’assemblée générale, il devra en avertir les participants à la réunion en question et s’abstiendra de participer à la discussion et au vote.